La rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être délicate et impliquer de nombreuses démarches. Afin de vous aider dans cette procédure, nous avons rassemblé les principales étapes à suivre pour mettre fin à un CDI en respectant les droits et obligations de chaque partie.
Rompre un CDI : Étapes à suivre pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée
Tout d’abord, il est essentiel de déterminer quelle est la nature de la rupture du contrat de travail. En effet, plusieurs cas peuvent se présenter :
- La démission : le salarié décide de quitter son emploi de sa propre initiative;
- Le licenciement : l’employeur met fin au contrat pour des motifs personnels ou économiques;
- La rupture conventionnelle : employeur et salarié conviennent ensemble de mettre fin au contrat à l’amiable.
Une fois le type de rupture identifié, il est nécessaire de suivre les différentes étapes correspondantes, que nous allons détailler ci-dessous.
Deuxième étape : respecter les formalités liées à la démission
Si vous êtes un salarié souhaitant rompre votre CDI par démission, voici les démarches à effectuer :
- Informer votre employeur de votre décision par écrit, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant la lettre en main propre contre décharge;
- Respecter le délai de préavis applicable à votre situation, généralement précisé dans votre convention collective ou contrat de travail.
Notez que des indemnités de rupture ne sont pas prévues pour une démission, sauf exceptions (ex : démission légitime suite à un déménagement).
Troisième étape : suivre les procédures en cas de licenciement
Pour l’employeur souhaitant mettre fin au CDI d’un salarié par licenciement, il est impératif de respecter certaines obligations :
- Convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, respectant un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation et l’entretien;
- Mener l’entretien préalable afin d’exposer les motifs du licenciement et recueillir les éventuelles explications du salarié;
- Envoyer la notification de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs et en respectant un délai minimum de deux jours ouvrables après l’entretien préalable;
- Verser les indemnités légales de licenciement, ainsi que celles prévues par la convention collective ou le contrat de travail.
Licenciement pour motif personnel
En cas de licenciement pour motif personnel, il est important de vérifier que les motifs invoqués sont réels et sérieux, sous peine de voir la procédure contestée devant le Conseil de prud’hommes.
Licenciement pour motif économique
Le licenciement pour motif économique requiert des justifications supplémentaires, telles que des difficultés économiques ou une réorganisation interne. De plus, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) doit être mis en place si l’entreprise compte au moins 50 salariés et que la procédure concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Quatrième étape : organiser une rupture conventionnelle
Pour mettre fin à un CDI par rupture conventionnelle, employeur et salarié doivent respecter les étapes suivantes :
- Mener un ou plusieurs entretiens afin de discuter des conditions de la rupture;
- Signer une convention de rupture fixant notamment les indemnités de rupture conventionnelle;
- Envoyer la convention de rupture à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour l’homologuer ou non.
Une fois l’homologation obtenue, le contrat de travail prendra fin à la date convenue entre les parties ou à défaut, au terme du délai de préavis prévu par la convention collective ou le contrat de travail.
Pour plus d’informations et de conseils sur les différentes étapes pour rompre un CDI, consultez nos ressources.
